Adopté
Amendement n°1375 · article 23 bis · déposé le 4 avril 2025
Supprimer les alinéas 5 et 6
Déposé par
Julie Ozenne et 34 cosignataires · Écologiste et Social · sur le Projet de loi de simplification de la vie économique
Supprimer les alinéas 5 et 6.
« Le présent amendement vise à conserver la configuration actuelle du collège de la Commission »
« nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) composé, entre autres, de cinq personnalités »
« qualifiées désignées en raison de leur connaissance du numérique et des questions touchant aux »
« libertés individuelles, parmi lesquelles : »
« - Deux spécialistes en informatique et intelligence artificielle, issus de l’INRIA et du CNRS ; »
« - Une chercheuse en santé, professeure des universités - praticienne hospitalière (PUPH) - dont »
« l’apport est précieux dans tous les dossiers relatifs aux données de santé ; »
« - Une professeure des universités spécialisée en droit des données à caractère personnel. »
« La présence de ces profils académiques et de chercheurs en informatique est en effet essentielle au »
« positionnement indépendant et équilibré de la CNIL. »
« Par ailleurs, la représentation du monde de l’entreprise est actuellement assurée par les deux »
« représentants du Conseil Économique Social et Environnemental (CESE). Les personnalités »
« qualifiées, nommées par les assemblées et le gouvernement peuvent aussi déjà comprendre des »
« membres d’entreprise, bien que cela ne soit pas le cas actuellement. »
« Enfin, les modalités d’application dans le temps de cette disposition n’étant pas clairement définies, »
« le risque d’insécurité juridique ou d’inconventionnalité apparaît important, eu égard à la »
« jurisprudence européenne sur l’interruption des mandats en cours des membres des autorités »
« administratives indépendantes (voir en ce sens CJUE, grande chambre, 8 avril 2014, Commission / »
« Hongrie, C-288/12). »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 juin 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.