À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots

Déposé par Lisa Belluco et 35 cosignataires · Écologiste et Social · sur le Projet de loi de simplification de la vie économique

Dispositifce que le texte ajouterait

À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :

« de 30 000 euros »,

les mots :

« d’au moins 30 000 euros, pouvant atteindre 4 % du chiffre d’affaires d’une personne morale ou entité ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« L'objet de cet amendement de repli est de proportionner l'amende, pour que celle-ci ait un caractère dissuasif. »

Le sort

Tombé

Sort arrêté le 13 juin 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.