À l’alinéa 10, substituer aux mots

Déposé par Lisa Belluco et 35 cosignataires · Écologiste et Social · sur le Projet de loi de simplification de la vie économique

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 10, substituer aux mots :

« centre de données »

le mot :

« projet ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Si l'autorité administrative doit pouvoir refuser l'implantation d'un data center faute d'eau, la logique doit être étendue à l'ensemble des projets. C'est l'objet de cet amendement. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté en séance 43 voix pour, 113 contre

Scrutin public n°2113 · séance du 27 mai 2025
Discuté en séance publique — 1 intervention rattachée