Rejeté
Amendement n°1530 · article 15 · déposé le 4 avril 2025
Supprimer les alinéas 4 et 5
Déposé par
Lisa Belluco et 16 cosignataires · Écologiste et Social · sur le Projet de loi de simplification de la vie économique
Supprimer les alinéas 4 et 5.
« Le groupe écologiste est opposé à la notion de la notion de PINM, plus encore à son extension, plus encore à la création de nouvelles dérogations pour contourner les documents de planification territoriale afin de réaliser coûte que coûte ces projets. Il faut donc supprimer ces alinéas. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 30 avril 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 6 interventions en séance s'y rapportent.