Rejeté
Amendement n°1532 · article 15 · déposé le 4 avril 2025
Supprimer les alinéas 8 à 16
Déposé par
Lisa Belluco et 15 cosignataires · Écologiste et Social · sur le Projet de loi de simplification de la vie économique
Supprimer les alinéas 8 à 16.
« Le groupe écologiste est opposé à la notion de la notion de PINM, plus encore à son extension aux data centers. Il faut donc supprimer ces alinéas. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Scrutin public n°1529
· séance du 30 avril 2025
Discuté en séance publique — 7 interventions rattachées