Rejeté
Amendement n°1542 · article 15 · déposé le 4 avril 2025
Supprimer les alinéas 19 à 31
Déposé par
Lisa Belluco et 35 cosignataires · Écologiste et Social · sur le Projet de loi de simplification de la vie économique
Supprimer les alinéas 19 à 31.
« L'objet de cet amendement est de supprimer une énième attaque contre la participation du public et la consultation des citoyen·nes. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Scrutin public n°2124
· séance du 27 mai 2025
Discuté en séance publique — 5 interventions rattachées