Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le titre III du livre I er du code l’énergie est abrogé.
« II. – Le titre VI de la loi n° 2000‑108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité est abrogé.
« III. – Le I et II entrent en vigueur au 1 er janvier 2026. »
« Cet amendement a pour but de supprimer le la Commission de régulation de l’énergie (CRE). »
« La réforme du marché de l’électricité met fin aux tarifs réglementés en 2026. Cette réforme permet de repenser le fonctionnement de ce marché, notamment dans la fixation de son prix. »
« En effet, la France possède un parc nucléaire efficace qui permet à tous les Français et à toutes les entreprises d’accéder à une électricité peu chère et décarbonée. Cette réforme du marché de l’électricité doit permettre à la France de fixer l’électricité en fonction de son coût de production. Dès lors, il n’y a plus besoin de CRE pour fixer ce prix. »
« La suppression de la CRE pourrait représenter une économie de plus de 24 millions d’euros annuels. »
« Ainsi cet amendement s’inscrit dans la continuité des efforts des Gouvernements précédents pour simplifier le paysage administratif français. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 juin 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.