Supprimer les alinéas 50 à 54

Déposé par Pierre Meurin et 124 cosignataires · Rassemblement National · sur le Projet de loi de simplification de la vie économique

Dispositifce que le texte ajouterait

Supprimer les alinéas 50 à 54.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Ces alinéas donnent davantage de pouvoirs aux agents de la CRE qui pourra désormais : convoquer et entendre toute personne qu'il souhaite. »

« Face à la CRE, les personnes auditionnées ne pourront opposer le secret professionnel. »

« L'élargissement des pouvoirs alloués à la CRE est donc trop important. »

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 13 juin 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.