Non soutenu
Amendement n°1576 · article 21 bis a · déposé le 4 avril 2025
Supprimer l'alinéa 7
Déposé par
Pierre Meurin · Rassemblement National · sur le Projet de loi de simplification de la vie économique
Supprimer l'alinéa 7.
« L'alinéa 7 autorise la Commission de régulation de l'énergie (CRE) à avoir accès « à la comptabilité des entreprises exerçant directement ou indirectement une activité dans le secteur de l’électricité et du gaz ». »
« Un tel pouvoir est-il nécessaire ? Par ailleurs, la protection de ces données sera-t-elle correctement assurée ? »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 juin 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.