Rejeté
Amendement n°1577 · article 21 bis a · déposé le 4 avril 2025
Supprimer l'alinéa 25
Déposé par
Pierre Meurin et 124 cosignataires · Rassemblement National · sur le Projet de loi de simplification de la vie économique
Supprimer l'alinéa 25.
« Amendement rédactionnel. »
« La suppression du premier alinéa de l'article L. 134-27 du code de l'énergie fait perdre tout son sens à l'article. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 juin 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.