Tombé
Amendement n°1633 · article 15 bis a · déposé le 4 avril 2025
Supprimer l'alinéa 7
Déposé par
Lisa Belluco et 35 cosignataires · Écologiste et Social · sur le Projet de loi de simplification de la vie économique
Supprimer l'alinéa 7.
« Amendement de repli, dont l'objectif est d'empêcher que les projets d’infrastructure déclarés d’utilité publique soient d'office considérés comme relevant de la raison impérative d'intérêt public majeur. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 28 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.