Tombé
Amendement n°1699 · article 15 bis d · déposé le 4 avril 2025
Supprimer l’alinéa 35
Déposé par
Lisa Belluco et 35 cosignataires · Écologiste et Social · sur le Projet de loi de simplification de la vie économique
Supprimer l’alinéa 35.
« L'objet de cet amendement de repli est de supprimer cette suppression de la mention de l'objectif intermédiaire de sobriété foncière dans la loi. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 28 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.