Supprimer les alinéas 20 à 23

Déposé par Lisa Belluco et 35 cosignataires · Écologiste et Social · sur le Projet de loi de simplification de la vie économique

Dispositifce que le texte ajouterait

Supprimer les alinéas 20 à 23.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« L'objet de cet amendement de repli est de supprimer cette suppression de la mention de l'objectif intermédiaire de sobriété foncière dans la loi. »

Le sort

Tombé

Sort arrêté le 28 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.