Rejeté
Amendement n°1783 · article 15 · déposé le 4 avril 2025
Rédiger ainsi cet article
Déposé par
Lisa Belluco et 35 cosignataires · Écologiste et Social · sur le Projet de loi de simplification de la vie économique
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 300‑6‑2 du code de l’urbanisme est abrogé ».
« L'objet de cet amendement est de supprimer la notion de projet d'intérêt national majeur, que cet article veut étendre. »
« Sans prise démocratique, le gouvernement peut par décret décider quels projets relèvent de cette catégorie, et sur cette base, contourner les règles d'urbanisme et le droit environnemental. »
« Ce passe-droit doit être supprimé. »
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