Tombé
Amendement n°1823 · article 15 bis a · déposé le 4 avril 2025
Rédiger ainsi cet article
Déposé par
Lisa Belluco et 35 cosignataires · Écologiste et Social · sur le Projet de loi de simplification de la vie économique
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le dernier alinéa de l’article L. 122‑1 du code de l’énergie est supprimé.
« II. – L’article L. 122‑1‑1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique est abrogé. »
« L'objet de cet amendement est de ne pas permettre que la déclaration d'utilité publique, concernant les PINM, suffise à qualifier d'office une opération comme relevant de la RIIPM. Tel est l'objet de cet amendement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 28 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.