Rejeté
Amendement n°1842 · article 15 ter · déposé le 4 avril 2025
Rédiger ainsi cet article
Déposé par
Lisa Belluco · Écologiste et Social · sur le Projet de loi de simplification de la vie économique
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 2213‑4‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° À la fin de la première phrase du II, les mots : « et précise les motifs légitimes pour lesquels des dérogations individuelles peuvent être accordées » sont supprimés.
« 2° Le V est ainsi rédigé :
« « V. – Pour l’application du présent article, des dérogations individuelles peuvent être accordées. Peuvent entrer avec un véhicule au sein d’une zone à faible émission, quel que soit le certificat qualité de l’air de ce véhicule :
« « 1° Toute personne, au plus 52 fois par an ;
« « 2° Toute personne titulaire de la carte » mobilité inclusion « portant la mention » invalidité « mentionnée à l’article L. 241‑3 du code de l’action sociale et des familles ;
« « 3° Toute personne titulaire d’une carte d’invalidité militaire ;
« « 4° Toute personne qui assume la charge effective et permanente d’un enfant titulaire de l’une des cartes mentionnées au 2° ou 3° et relevant du même foyer ;
« « 5° Toute personne qui peut attester être en attente de réception des cartes mentionnées au 2° et au 3° ;
« « 6° Tout personnel soignant, dans le cadre de son activité ;
« « 7° Toute personne dont le véhicule appartient à une association agréée de sécurité civile ;
« « 8° Toute personne en attente de la réception d’un véhicule autorisé à entrer dans la zone à faible émission ;
« « 9° Toute personne travaillant de nuit, dans le cadre de son travail. »
« « Les communes ou l’établissement public de coopération intercommunale dont le territoire appartient au périmètre d’une zone à faibles émissions peuvent autoriser d’autres dérogations en fonction des nécessités locales.
« L’objet de cet amendement, plutôt que de supprimer les ZFE, consiste à fournir un cadre clair de dérogations qui rendront les ZFE plus souples et plus acceptables. »
« Pourraient ainsi entrer dans les ZFE toute personne, à raison d’une fois par semaine; les personnes en situation de handicap ; le personnel soignant ou les personnes membres des associations de sécurité civile ; les personnes travaillant de nuit ; les personnes en attente de la réception de leur véhicule peu polluant. »
« Ces dérogations s’appuient sur celles qui ont été proposées par des collectivités qui organisent aujourd’hui les zones à faibles émissions. Elles apporteront de la lisibilité au dispositif des ZFE. »
« En outre, si le besoin existe, une possibilité est octroyée pour les collectivités locales de compléter cette liste nationale par des dérogations locales. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →