Rejeté
Scrutin public ordinaire n°2155 · 28 mai 2025 · projet de loi ordinaire
L'amendement n° 1842 de Mme Belluco et l'amendement identique suivant à l’article 15 ter (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Projet de loi de simplification de la vie économique
35pour
2abst.
115contre
152 votants · 150 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 76 · 2 non-votants
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