Supprimer les alinéas 46 et 47

Déposé par Lisa Belluco et 35 cosignataires · Écologiste et Social · sur le Projet de loi de simplification de la vie économique

Dispositifce que le texte ajouterait

Supprimer les alinéas 46 et 47.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« L'objet de ces alinéas est de permettre le contournement de l'ONF en Guyane pour l'autorisation de recherche minière (ARM), pour que l'ONF ne donne qu'un avis, alors que l'ARM est aujourd'hui accordée par l'ONF. »

« Par conséquent, ces alinéas doivent être supprimés. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté en séance 15 voix pour, 21 contre

Scrutin public n°2368 · séance du 13 juin 2025
Discuté en séance publique — 3 interventions rattachées