Rejeté
Scrutin public ordinaire n°2368 · 13 juin 2025 · projet de loi ordinaire
L'amendement n° 2215 de Mme Belluco à l'article 19 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Projet de loi de simplification de la vie économique
15pour
7abst.
21contre
43 votants · 36 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 19 · 2 non-votants
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