Rejeté
Amendement n°2228 · article 19 · déposé le 4 avril 2025
Supprimer les alinéas 24 et 25
Déposé par
Lisa Belluco et 35 cosignataires · Écologiste et Social · sur le Projet de loi de simplification de la vie économique
Supprimer les alinéas 24 et 25.
« Il est important de continuer à ce que toutes les activités géothermiques soient soumises à autorisation et déclaration. Ces alinéas doivent donc être supprimés. »
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