Rejeté
Scrutin public ordinaire n°2367 · 13 juin 2025 · projet de loi ordinaire
L'amendement n° 2228 de Mme Belluco et l'amendement identique suivant à l'article 19 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Projet de loi de simplification de la vie économique
15pour
7abst.
23contre
45 votants · 38 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 20 · 2 non-votants
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