Adopté
Amendement n°2272 · article 3 bis c · déposé le 4 avril 2025
Supprimer cet article
Déposé par
Le Gouvernement · sur le Projet de loi de simplification de la vie économique
Supprimer cet article.
« Le Gouvernement demande la suppression de cet article. »
« Les administrations fiscale et sociale adaptent leurs contrôles aux enjeux et priorisent les dossiers pour lesquels une ou des anomalies significatives ont été détectées, sur la base d’indices et de façon ciblée. »
« Ainsi, lorsqu’un précédent contrôle n’a donné lieu à aucun rappel, elles n’engagent pas immédiatement le contrôle d’une même entreprise, sauf en présence d’éléments caractérisant un risque. »
« Que ce soit en matière fiscale ou sociale, les contrôles des petites entreprises voire des TPE sont programmés et effectués afin de se concentrer sur les situations fraudogènes. Ces situations et les fraudes potentielles peuvent par ailleurs être de nature différente selon qu’elles interviennent dans le champ social ou fiscal. »
« Des instances de coordination entre les administrations fiscale et sociale existent déjà en termes de contrôle mais les différences inhérentes aux procédures respectivement mises en œuvre rendent nécessaire une programmation autonome. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Scrutin public n°1469
· séance du 11 avril 2025
Discuté en séance publique — 3 interventions rattachées