Adopté
Scrutin public ordinaire n°1469 · 11 avril 2025 · projet de loi ordinaire
L'amendement n° 2272 du Gouvernement de suppression de l'article 3 bis du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Projet de loi de simplification de la vie économique
44pour
5abst.
27contre
76 votants · 71 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 36 · 2 non-votants
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