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Rejeté Amendement n°2384 · après l'article 15 bis d, insérer l'article suivant · déposé le 4 avril 2025

Le dernier alinéa du III bis de l’article 194 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement…

Déposé par Lisa Belluco et 35 cosignataires · Écologiste et Social · sur le Projet de loi de simplification de la vie économique

Dispositifce que le texte ajouterait

Le dernier alinéa du III bis de l’article 194 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est supprimé.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Au lieu de poursuivre la fuit en avant par le détricotage de la loi protégeant nos sols, cet amendement supprime le principal recul inscrit dans la loi ZAN de 2023 en matière de protection des sols : la possibilité de dépasser le « plafond » 12 500 hectares pour les grands projets inutiles et imposés. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté en séance 19 voix pour, 24 contre

Scrutin public n°2347 · séance du 13 juin 2025