Adopté
Amendement n°2657 · article 2 · déposé le 9 avril 2025
Après l’alinéa 62, insérer l’alinéa suivant
Déposé par
Le Gouvernement · sur le Projet de loi de simplification de la vie économique
Après l’alinéa 62, insérer l’alinéa suivant :
« 5° bis À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 1321‑4, les mots : « de dépôt et » sont supprimés ; »
« Le présent amendement a pour objet de supprimer la prise en compte de la date de dépôt du règlement intérieur au greffe du Conseil de prud'hommes pour son entrée en vigueur. »
« En conséquence, la contravention prévue dans la partie réglementaire du Code du travail pour défaut de dépôt aux conseils de prud’hommes sera également supprimée. »
« Cette mesure est de nature à simplifier la charge des entreprises dès lors que les droits des salariés n’en sont pas amoindris. Or, les formalités de publicité auprès des travailleurs et de transmission à l’inspection du travail, qui, elles, sont maintenues, constituent à cet égard des garanties suffisantes. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Scrutin public n°1457
· séance du 11 avril 2025
Discuté en séance publique — 2 interventions rattachées