I. – Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« 2° À la fin de la première phrase du premier alinéa du II, les mots : « et précise les motifs légitimes pour lesquels des dérogations individuelles peuvent être accordées » sont supprimés. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 8 à 10.
III. – En conséquence, après l’alinéa 12, insérer les douze alinéas suivants :
« 3° bis Le V est ainsi rédigé :
« V. – Pour l’application du présent article, des dérogations individuelles peuvent être accordées. Peuvent entrer avec un véhicule au sein d’une zone à faible émission, quel que soit le certificat qualité de l’air de ce véhicule :
« 1° Toute personne, au plus 52 fois par an ;
« 2° Toute personne titulaire de la carte « mobilité inclusion » portant la mention « invalidité » mentionnée à l’article L. 241‑3 du code de l’action sociale et des familles ;
« 3° Toute personne titulaire d’une carte d’invalidité militaire ;
« 4° Toute personne qui assume la charge effective et permanente d’un enfant titulaire de l’une des cartes mentionnées au 2° ou 3° et relevant du même foyer ;
« 5° Toute personne qui peut attester être en attente de réception des cartes mentionnées au 2° et au 3° ;
« 6° Tout personnel soignant, dans le cadre de son activité ;
« 7° Toute personne dont le véhicule appartient à une association agréée de sécurité civile ;
« 8° Toute personne en attente de la réception d’un véhicule autorisé à entrer dans la zone à faible émission ;
« 9° Toute personne travaillant de nuit, dans le cadre de son travail.
« Les communes ou l’établissement public de coopération intercommunale dont le territoire appartient au périmètre d’une zone à faibles émissions peuvent autoriser d’autres dérogations en fonction des nécessités locales. »
« L’objet de ce sous-amendement consiste à fournir un cadre clair de dérogations qui rendra les ZFE plus souples et plus acceptables. La proposition du Gouvernement en la matière est floue, et donc insatisfaisante. »
« Avec ce sous-amendement, pourraient entrer dans les ZFE toute personne, quel que soit son véhicule, à raison d’une fois par semaine; les personnes en situation de handicap ; le personnel soignant ou les personnes membres des associations de sécurité civile ; les personnes travaillant de nuit ; les personnes en attente de la réception de leur véhicule peu polluant. »
« Contrairement à la liste floue et non concertée proposée ici par le gouvernement, ces dérogations s’appuient sur celles qui ont été proposées par des collectivités qui organisent aujourd’hui de facto les zones à faibles émissions. Elles apporteront de la lisibilité au dispositif des ZFE. »
« En outre, si le besoin existe, la possibilité est laissée aux collectivités locales de compléter cette liste nationale par des dérogations locales. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 28 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.