Non soutenu
Amendement n°2759 · avant l'article 27 · déposé le 29 avril 2025
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« PME »
le mot :
« entreprise ».
« Le mot PME est réducteur et le test doit concerner aussi bien les micro entreprises que les TPE et PME »
« Le test entreprise doit permettre d’analyser l’impact technique financier et social de la norme, il doit s’adresser le plus largement possible aux entreprises en particulier les plus petites »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 juin 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.