Non soutenu
Amendement n°17 · article 5 · déposé le 2 avril 2025
À la fin, substituer aux mots :
« à compter du premier renouvellement général des conseils municipaux suivant sa promulgation, à l’exception de l’article 3 bis , qui entre en vigueur le lendemain de sa publication »
les mots :
« au 1 er janvier 2032 ».
« Cet article impose une entrée en vigueur du scrutin de liste paritaire dans les communes de moins de 1.000 habitants à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant sa promulgation. »
« Ce délai constitue une contrainte supplémentaire particulièrement lourde, alors le recrutement d’élus dans les communes de moins de 1 000 habitants est souvent difficile. »
« Cet amendement de repli reporte donc l'entrée en vigueur de cette loi à l'année 2033. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 7 avril 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.