Après la première phrase de l’alinéa 14, insérer la phrase suivante :
« L’aide active à mourir définie à l’article L. 1111‑12‑1 du même code n’y est pas autorisée. »
« Les débats en commission spéciale n’avaient pas permis d’éclaircir le rôle des maisons d’accompagnement et de soins palliatifs. »
« Après l’examen en commission de la présente proposition de loi, l’ambiguïté y est même renforcée. »
« La rédaction actuelle de la proposition de loi n’évoque en effet jamais ni l’euthanasie ni le suicide assisté. »
« Légiférer sur ces questions fondamentales ne permet aucun doute sur ce qu’il est possible ou non de réaliser. »
« Ces maisons d’accompagnements sont-elles destinées à accueillir des personnes qui ont recours aux soins palliatifs, ou sont-elles destinées avant tout à permettre l’aide active à mourir ? »
« Auquel cas, le législateur manque à sa mission. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 16 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.