Retiré
Amendement n°6 · article 10 · déposé le 18 avril 2025
Supprimer cet article
Déposé par
Justine Gruet et 4 cosignataires · Droite Républicaine · sur le Soins palliatifs et d’accompagnement
Supprimer cet article.
« La rédaction actuelle de cet article n’est pas suffisante. »
« D’une part car le statut de ces Maisons d’accompagnement pose question. Est-ce un établissement de santé dont la prise en charge est intégrale ? Ou est-ce un établissement médico-social qui suppose un reste à charge ? »
« Cette rédaction n’offre d’ailleurs pas plus de gage sur la gestion des Maisons d’accompagnement qui ne doivent relever que de la sphère publique et non d’associations militantes. »
« Il est à craindre un effet d’annonce avec une difficulté d’implantation de ces maisons d’accompagnement au vu du financement par l’État du fonctionnement de ces maisons et non de l’investissement pour les construire. »
« La proposition de loi actuelle ne doit pas servir de prétexte à chercher l’originalité, que ce soit avec des formulations ou avec des structures nouvelles, mais elle doit garantir l’efficacité du dispositif souhaité. »
« Si sur le fond il est pertinent de démédicaliser la fin de vie en évitant l’hospitalisation par l’ouverture des maisons d’accompagnement; le législateur doit malgré tout faciliter le retour ou le maintien à domicile des personnes plutôt que de créer des structures qui pourraient augmenter les disparités territoriales en matière d'offre de soins. »
« C’est notamment le cas avec le rôle essentiel des HAD dans les départements. »
« Il est enfin à noter qu’aucune garantie n’est à ce stade suffisante pour que l’aide active à mourir ne soit pas applicable en première intention dans ces maisons. »
« Tel est le sens de cette demande de suppression. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 16 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.