I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« ou, à défaut, un parent ou un proche à accéder à son espace numérique de santé et à y effectuer des actions pour son compte, à l’exception de celles qui auraient pour effet de créer, de modifier ou de supprimer un document enregistré dans l’ »
les mots :
« à accéder à son ».
II. – En conséquence, compléter la même deuxième phrase du même alinéa 18 par les mots :
« sans en modifier les intentions ».
« Cet amendement apporte deux modifications majeures dans la protection numérique : »
« -d'une part, il supprime le "parent ou proche" qui pourraient accéder à l'espace numérique; »
« -d'autre part, il précise que cet accès ne permet en aucun cas de pouvoir modifier les intentions de la personne. »
« En effet, afin de respecter l'encadrement strict de l'aide à mourir, seule la personne de confiance doit pouvoir prendre connaissance des choix de la personne. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 16 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 3 interventions en séance s'y rapportent.