Tombé
Amendement n°12 · article 15 · déposé le 18 avril 2025
Compléter l’alinéa 21 par la phrase suivante
Déposé par
Justine Gruet et 4 cosignataires · Droite Républicaine · sur le Soins palliatifs et d’accompagnement
Compléter l’alinéa 21 par la phrase suivante :
« Le professionnel respecte les volontés exprimées par le titulaire de l’espace numérique en cas de conflit d’interprétation avec la personne de confiance, le parent ou le proche. »
« Amendement d’appel. »
« Les débats parlementaires doivent clarifier les choses, d’autant plus lors de l’examen en séance. Une inconnue demeure sur les procédures. »
« La place accordée aux directives anticipées et la parole de la personne de confiance, du parent ou du proche. »
« Les professionnels de santé ne doivent pas être confrontés à des situations où la décision leur reviendrait. »
« Cet amendement vise à ouvrir le débat. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 16 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.