À la deuxième phrase de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« un document enregistré »
les mots :
« les directives anticipées ».
« La rédaction actuelle n’écarte pas la possibilité pour ces personnes de pouvoir modifier les directives anticipées du titulaire. »
« Le document enregistré n’est pas défini. »
« Pour autant, nul doute qu’il s’agisse des directives anticipées. »
« Il convient d’y remédier et d’apporter toutes les clarifications nécessaires. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 16 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.