À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« à l’exception de celles qui auraient pour effet de créer, de modifier ou de supprimer un document enregistré dans l’espace numérique de santé »
les mots :
« sans en modifier les intentions ».
« Cet amendement vise à préciser que la personne de confiance ou, à défaut, le parent ou le proche qui a accès à l’espace numérique de santé ne puisse modifier les intentions du titulaire de l’espace. »
« La rédaction actuelle n’écarte pas la possibilité pour ces personnes de pouvoir modifier les directives anticipées du titulaire. »
« L’amendement vise donc à permettre un regard sur les intentions de la personne sans les modifier. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 16 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.