Adopté
Amendement n°64 · article 10 · déposé le 29 avril 2025
À l’alinéa 14, après la mention
Déposé par
Jérôme Guedj et 65 cosignataires · Socialistes et apparentés · sur le Soins palliatifs et d’accompagnement
À l’alinéa 14, après la mention :
« Art. L. 34‑10‑1 . – »
insérer les deux phrases suivantes :
« Les maisons d’accompagnement et de soins palliatifs signent un contrat pluriannuel d’objectif et de moyens avec le directeur général de l’agence régionale de santé territorialement compétente. Ce contrat fixe notamment les tarifs applicables aux prestations assurées par lesdites maisons. »
« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir que les maisons d'accompagnement signent avec l'ARS un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens, qui valide notamment le conventionnement des tarifs, ce afin de s'assurer qu'il n'y a pas de maisons privé à but lucratif. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 16 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.