À la première phrase de l’alinéa 13, supprimer le mot

Déposé par Thibault Bazin et 15 cosignataires · Droite Républicaine · sur le Soins palliatifs et d’accompagnement

Dispositifce que le texte ajouterait

À la première phrase de l’alinéa 13, supprimer le mot :

« grave ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à considérer que toute altération des facultés cognitives est déjà un obstacle à la rédaction de directives anticipées sans autorisation préalable de juge des tutelles ou du conseil de famille. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Adopté en séance 37 voix pour, 33 contre

Scrutin public n°1757 · séance du 16 mai 2025
Discuté en séance publique — 2 interventions rattachées