Adopté
Amendement n°107 · article 15 · déposé le 30 avril 2025
Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 13
Déposé par
Thibault Bazin et 16 cosignataires · Droite Républicaine · sur le Soins palliatifs et d’accompagnement
Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 13
« Cet amendement vise à supprimer cette phrase qui manque de clarté quant à son objet. »
« En outre elle est doublement inutile considérant que : »
« - Il est implicitement évident que toute personne peut demander de l'aide en rédigeant ses directives anticipées. »
« - Si la personne a été jugée sans altération grave de ses facultés cognitives, elle n'a pas besoin a priori d'être accompagnée dans sa démarche. Il est a minima peu efficace de l'inscrire dans le texte. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 16 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.