À la dernière phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots :
« n’est pas apte à exprimer sa volonté »
par les mots :
« a été jugé inapte à exprimer sa volonté par avis écrit du juge des tutelles, ».
« Cet amendement entend mieux protéger les droits d'une personne malade sous tutelle en soumettant la possibilité pour la personne chargée de la mesure de protection de gérer l’espace numérique du protégé à une reconnaissance préalable par le juge des tutelles de l'inaptitude du titulaire de cet espace à exprimer sa volonté. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 16 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.