Retiré
Amendement n°111 · article 15 bis · déposé le 30 avril 2025
Rédiger ainsi cet article
Déposé par
Thibault Bazin et 16 cosignataires · Droite Républicaine · sur le Soins palliatifs et d’accompagnement
Rédiger ainsi cet article :
« La seconde phrase de l’article L. 1111‑12 du code de la santé publique est complétée par les mots : « et de professionnels de santé que le patient a consultés par le passé ». »
« Il semble difficile d'établir une hiérarchie entre les témoignages des membres de la famille du patient qui n'aurait pas rédigé de directives anticipées. »
« Cet amendement propose de conserver la rédaction originelle de l'article L. 1111-12 du code la santé publique en le complétant plutôt afin d'inclure les témoignages d'autres praticiens que le patient aurait pu consulter par le passé. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 16 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.