Retiré
Amendement n°122 · article 15 bis · déposé le 30 avril 2025
Au début, ajouter les deux alinéas suivants
Déposé par
Thibault Bazin et 16 cosignataires · Droite Républicaine · sur le Soins palliatifs et d’accompagnement
Au début, ajouter les deux alinéas suivants :
« La seconde phrase de l’article L. 1111‑12 du code de la santé publique est ainsi modifiée :
« 1° Après les mots : « directives anticipées mentionnées à l’article L. 1111‑11 », sont insérés les mots : « dans son dossier médical partagé, » ; ».
« Cet amendement vise à préciser l'article L. 1111-12 du code de la santé publique en intégrant la notion de "dossier médical partagé". »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 16 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 3 interventions en séance s'y rapportent.