Données open data de l'Assemblée nationale — mises à jour quotidiennes
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Tombé Amendement n°120 · article premier · déposé le 30 avril 2025

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :

« Les actes ayant pour objet de provoquer intentionnellement la mort, tels que le suicide assisté et l’euthanasie, ne peuvent donc avoir lieu dans les structures dédiées à ces soins. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Alors que les promoteurs de l’euthanasie et du suicide assisté les considèrent comme la continuité des soins palliatifs, et que les textes sur la fin de vie et sur les soins palliatifs sont fondamentalement liés, il est essentiel de bien préciser que les soins palliatifs et d’accompagnement excluent l’euthanasie et le suicide assisté et que ces actes ne peuvent être pratiqués dans les structures au sein desquelles ces soins sont prodigués. »

« Toute confusion sera ainsi évitée et le malade et sa famille pourront être pleinement confiants dans les intentions et actions du personnel soignant. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Tombé

Sort arrêté le 12 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.