I. – À la première phrase de l’alinéa 5, supprimer le mot :
« fondamental ».
II. – En conséquence, à la fin de la même première phrase du même alinéa 5, substituer aux mots :
« mentionné à l’article L. 1110‑1 »
les mots :
« consacré par l’alinéa 11 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ».
« Cet amendement a pour objet de renforcer le statut des soins palliatifs en l’intégrant dans le droit à la protection de la santé de valeur constitutionnelle. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 12 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.