Supprimer l'avant-dernière phrase de l’alinéa 11

Déposé par Patrick Hetzel et 15 cosignataires · Droite Républicaine · sur le Soins palliatifs et d’accompagnement

Dispositifce que le texte ajouterait

Supprimer l'avant-dernière phrase de l’alinéa 11.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« La rédaction des directives anticipées définies à l’article L. 1111‑11 et la désignation de la personne de confiance sont inadaptées dans les situations où la personne est en soin palliatif et peut ne pas disposer de toutes ses capacités de discernement. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté en séance 65 voix pour, 92 contre

Scrutin public n°1625 · séance du 13 mai 2025
Discuté en séance publique — 2 interventions rattachées