Rejeté
Amendement n°143 · article 7 · déposé le 2 mai 2025
À l’alinéa 13, après le mot
Déposé par
Patrick Hetzel et 16 cosignataires · Droite Républicaine · sur le Soins palliatifs et d’accompagnement
À l’alinéa 13, après le mot :
« actes »,
insérer les mots :
« de soins palliatifs ».
« Le champ des actes médicaux des professionnels de santé est beaucoup trop large. Il convient de le limiter aux actes de soins palliatifs. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 14 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.