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Rejeté Amendement n°150 · après l'article 13, insérer l'article suivant · déposé le 2 mai 2025

À la première phrase du premier alinéa de l’article L

Déposé par Patrick Hetzel et 16 cosignataires · Droite Républicaine · sur le Soins palliatifs et d’accompagnement

Dispositifce que le texte ajouterait

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1110‑11 du code de la santé publique, après le mot : « vie », sont insérés les mots : « au sens de l’article L. 1110‑10 ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement de précision. »

« Il convient de préciser la fonction des bénévoles et leur intégration dans le parcours de soins palliatifs, au sens de l'article L.1110_10 du Code de la Santé Publique. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 16 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 3 interventions en séance s'y rapportent.