À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot

Déposé par Yannick Monnet et 16 cosignataires · Gauche Démocrate et Républicaine · sur le Soins palliatifs et d’accompagnement

Dispositifce que le texte ajouterait

À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :

« année »,

insérer les mots :

« , avant l’examen du projet de loi de finances ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise, en cohérence avec les dispositions prévues à l'article 6 bis de la présente proposition de loi, à permettre que le Parlement dispose de l'évaluation annuelle de la stratégie décennale avant l'examen du projet de loi de finances. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Tombé

Sort arrêté le 13 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.