À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 5, substituer au mot

Déposé par Karine Lebon et 16 cosignataires · Gauche Démocrate et Républicaine · sur le Soins palliatifs et d’accompagnement

Dispositifce que le texte ajouterait

À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :

« enfants »,

le mot :

« mineurs ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à utiliser un terme plus adapté au présent texte. »

Le sort

Tombé

Sort arrêté le 16 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.