À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots

Déposé par Patrick Hetzel et 15 cosignataires · Droite Républicaine · sur le Soins palliatifs et d’accompagnement

Dispositifce que le texte ajouterait

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« peuvent participer à cette procédure »

les mots :

« sont consultés ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Il apparaît nécessaire que la personne de confiance et les membres de la famille soient consultées. »

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 16 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.