Adopté
Amendement n°197 · article 16 · déposé le 2 mai 2025
Supprimer les alinéas 5 et 6
Déposé par
Patrick Hetzel et 15 cosignataires · Droite Républicaine · sur le Soins palliatifs et d’accompagnement
Supprimer les alinéas 5 et 6.
« Cet alinéa semble en contradiction avec l’alinéa 4 qui indiquait que la famille participait à cette procédure seulement si elle le souhaitait. »
« Par ailleurs, le statut de la médiation qui touche aux garanties fondamentales ne sauraient relever de la compétence réglementaire. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Scrutin public n°1765
· séance du 16 mai 2025
Discuté en séance publique — 3 interventions rattachées