Données open data de l'Assemblée nationale — mises à jour quotidiennes
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Adopté Amendement n°229 · article 14 · déposé le 2 mai 2025

À l'alinéa 8, après le mot

Dispositifce que le texte ajouterait

À l'alinéa 8, après le mot :

« actualiser »,

insérer les mots :

« , s’il le souhaite, ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« L’objectif est d’éviter toute forme de pression sur la personne malade concernant l’enregistrement de ses directives anticipées. Elle peut estimer ne pas être en mesure de définir à l’avance ce que seront ses toutes dernières volontés. »

« En réalité, dans le cas où elle ne serait plus en mesure de le faire ultérieurement, les principes de non-acharnement thérapeutique et la possibilité de recourir à une sédation profonde et continue en cas de souffrances réfractaires permettront au personnel soignant de soulager le malade sans dépasser ce qu’il aurait pu souhaiter. »

« Il reste donc possible d’accompagner le malade avec respect jusqu’au bout, même s’il n’a pas rédigé de directives anticipées. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Adopté en séance 54 voix pour, 22 contre

Scrutin public n°1747 · séance du 16 mai 2025